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Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification indivi...
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Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assur...
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