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Actualités

Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE

Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024 13h01 13 01
Droit des assurances
Les PER doivent être intégrés au fichier FICOVIE
L’article 1649 ter du Code Général des Impôts prévoit depuis 2016, une obligation de déclaration par les organismes d’assurance et assimilés, franç...

Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024

Publié le : 02/01/2024 02 janvier janv. 01 2024 18h02 18 02
Droit des assurances
Fin de la vignette verte d’assurance à partir du 1er avril 2024
Le décret n°2023-1152 du 8 décembre 2023, en vigueur au 1er avril 2024, vise à simplifier les modalités de preuve et de contrôle de l’assurance res...

Prêt immobilier : pouvez-vous choisir votre assureur ?

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023 18h46 18 46
Droit des assurances
Prêt immobilier : pouvez-vous choisir votre assureur ?
Lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, vous devez prendre des décisions connexes, dont le choix de l'assureur. Ce dernier peut en effet avoir...

Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023 17h48 17 48
Droit des assurances
Obligation de rappel des règles de prescription dans les polices d’assurance : les exceptions liées aux risques maritimes
Par une décision du 22 novembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les polices d’assurance relevant des branches 1 à 17 de l’article R.321-1 d...

Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales

Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023 15h33 15 33
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
Toute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, bénéficier d’une aide financière lui permettant de quitter rapidement s...

Négociations d’assurance chômage : le protocole d’accord signé par une majorité de partenaires sociaux

Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023 11h00 11 00
Droit des assurances
Négociations d’assurance chômage : le protocole d’accord signé par une majorité de partenaires sociaux
Une majorité d’organisations représentatives de salariés et d’employeurs en charge de la gouvernance de l’Unédic ont signé le protocole d’accord re...

Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an

Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023 17h31 17 31
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
Les faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à l'année précédente. Le ministère de l'Intérieur, qui l'a annoncé ce je...

Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023 18h05 18 05
Droit des assurances
Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification indivi...

Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers

Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023 10h01 10 01
Droit des assurances
Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assur...

Assurance auto : quels avantages à souscrire avec une couverture protection conducteur ?

Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023 08h03 08 03
Droit des assurances
Assurance auto : quels avantages à souscrire avec une couverture protection conducteur ?
Souscrire une assurance auto est une étape essentielle pour tout conducteur. Cependant, il est tout aussi important de choisir la couverture approp...

Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance

Publié le : 31/10/2023 31 octobre oct. 10 2023 08h32 08 32
Droit des assurances
Vélo électrique : pas d'obligation d'assurance
Un vélo à assistance électrique ne relève pas de l’obligation d’assurance des véhicules automoteurs car il n’est pas actionné exclusivement par une...

Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie

Publié le : 24/10/2023 24 octobre oct. 10 2023 10h24 10 24
Droit des assurances
Primauté des règles spéciales pour apprécier la validité d’une clause d’exclusion de garantie
Par un arrêt du 12 octobre 2023, la Cour de cassation précise que les règles spéciales priment sur les règles générales pour examiner la validité d...
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