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30/04/2024
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Représentants légaux et entrepreneurs individuels soyez attentifs : des avis de contravention sont envoyés en cas de non-désignation du conducteur...
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23/04/2024
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Depuis le 1er juin 2023, l'assuré dispose de la possibilité de résilier ou de dénoncer son contrat d'assurance par voie électronique depuis l'inter...
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09/04/2024
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Conformément à l’article L.113-1 du Code des assurances, les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré sont à la c...
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Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans...
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19/03/2024
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À partir du 1er avril 2024, les automobilistes et les usagers de deux-roues motorisés ne seront plus obligés d’apposer la vignette de l’assurance s...
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05/03/2024
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Selon l’article L.113-2 du Code des assurances, l’assureur doit déclarer en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent les risques...
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27/02/2024
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Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent souscrire une assurance afin de garantir leur responsabilité civile ou administrative...
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13/02/2024
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La réception des travaux de construction portant sur un bien immobilier permet le déclenchement des diverses garanties post-travaux (parfait achève...
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Les victimes d’accidents de la circulation bénéficient d’une indemnisation pour les dommages subis. Le fonds de garantie des assurances obligatoire...
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Une trottinette électrique est considérée comme un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article L211-1 du Code des assurances. Par conséquent,...
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L’ordonnance du 6 décembre 2023 transpose une directive européenne de 2021 ; elle vise à faciliter l’indemnisation des victimes d’accidents de la r...
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