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Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple

Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024 14h06 14 06

Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences conjugales allégués et le danger auquel est...

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