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Assurance-vie : Pas de refonte en vue de l’article 757 B du CGI

Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024 15h50 15 50

On le sait, l’article 757 B du CGI prévoit, pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, une taxation aux droits de mutation par décès des primes versées par l’assuré à compter de ses 70...

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