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Provisions et régime financier du FGAO

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024 08h34 08 34

Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts en ce qui...

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