Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
Publié le :
14/11/2023
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Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assurance mutuelles, les mutuelles, les instituts de pr...