Modification des termes du contrat : le professionnel doit procéder à une notification individuelle
Publié le :
21/11/2023
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2023
18h05
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Par une décision du 9 novembre 2023, la Cour de cassation affirme que les modifications de garantie doivent faire l’objet d’une notification individuelle, au préalable, à l’adhérent, et ce dans un...