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Action récursoire entre assureurs : quid des délais de prescription ?

Publié le : 26/03/2024 26 mars mars 03 2024 09h05 09 05

Conformément à l’article L.114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites dans un délai de deux ans à partir de l’événement qui les motive...

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