Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 pour une justice patrimoniale au sein de la famille
Publié le :
06/12/2024
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15h21
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La Loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 instaure plus de justice entre les époux en matière de droit de la famille en s'intéressant à la gestion des patrimoines familiaux, notamment en cas de violences c...