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Action civile des ayants droit et réparation du préjudice

Publié le : 12/05/2026 12 mai mai 05 2026 08h07 08 07
A la suite de violences ayant entraîné la mort d’une victime, l’auteur est condamné pénalement. Le frère de la victime agit en tant que partie civile, en son nom et comme ayant droit de deux frères...
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