Quel est le droit à indemnité d'un délégataire en cas de résiliation pour faute injustifiée ?
Publié le :
19/05/2026
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En méconnaissance des clauses d’un contrat de délégation, la procédure de résiliation est entachée d’une irrégularité formelle si l’acheteur n’a pas adressé à la société titulaire une mise en demeu...