Condition suspensive empêchée par l’acquéreur : elle n’est pas toujours réputée accomplie
Publié le :
06/10/2026
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Une société bénéficiaire d’un crédit-bail immobilier avait promis de vendre à une autre société un ensemble immobilier comprenant un hôtel. La vente était conclue sous la condition suspensive de l’...