Accident de la route : la faute grave du conducteur ne suffit pas à exclure l’indemnisation
Publié le :
07/07/2025
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16h28
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Par un arrêt du 19 juin 2025, la Cour de cassation rappelle avec fermeté les exigences de l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : la faute du conducteur victime ne peut justifier l’exclusion de s...