Responsabilité médicale

En matière de responsabilité médicale, le socle juridique repose sur les dispositions de la Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 « relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé » - dite « Loi KOUCHNER ». La responsabilité médicale va s'articuler dans deux directions.

La première concerne la recherche d’indemnisation d’un acte médical ayant occasionné un préjudice éventuellement réparable : il va s’agir d’initier des procédures d’indemnisation amiable auprès d’un assureur de responsabilité, ou via la saisine d’une Commission de Conciliation et d’Indemnisation ; ou via une procédure judiciaire, qui peut dépendre de l’ordre judiciaire (médecins libéraux ou établissements de santé privés) ou administrative (hôpitaux publics).

A noter que certains accidents médicaux même non fautifs sont susceptibles d’être indemnisés, sous certaines conditions, notamment par l’Office National d’indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM).

La seconde démarche peut consister à vouloir davantage sanctionner un manquement de la part du professionnel de santé ; là encore, le champ de cette sanction est multiple, recouvrant la responsabilité civile de ce professionnel (principalement toujours en vue d’une indemnisation), mais encore sa responsabilité déontologique (par le dépôt d’une plainte et le déclenchement d’une procédure disciplinaire auprès du Conseil de son Ordre), voire dans les cas les plus graves, par des poursuites pénales.

Chaque dossier nécessite une analyse approfondie.

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