Contrat d’assurance : la clause d’exclusion doit être formelle et limitée
Publié le :
03/10/2023
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Source : www.lemag-juridique.comPar un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assurances, doivent être formelles et limitées... Lire la suite
Historique
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Nouveauté : obligation de nantissement d’actifs en matière de réassurance de pays tiers
Publié le : 14/11/2023 14 novembre nov. 11 2023Droit des assurances
Le décret du 31 octobre 2023, en vigueur à compte du 1er janvier 2024, concerne les organismes d’assurances et de réassurance, les sociétés d’assur...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 07/11/2023 07 novembre nov. 11 2023Droit des assurances
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Rappel des dispositions de l’article L.124-5 du Code des assurances en matière de déclenchement de garantie
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023Droit des assurances
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Publié le : 03/10/2023 03 octobre oct. 10 2023Droit des assurances
Par un arrêt en date du 21 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle que les clauses d’exclusion de garantie, prévues dans les contrats d’assur...Source : www.lemag-juridique.com