Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
Publié le :
22/05/2024
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Source : www.actu-juridique.frUn motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la conductrice du véhicule coupable des chefs de blessures involontaires et changement de direction d’un véhicule sans avertissement préalable, et la dit entièrement responsable du préjudice subi par le motocycliste, puis se prononçant sur les intérêts civils, fixe le montant total du préjudice corporel... Lire la suite
Historique
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Provisions et régime financier du FGAO
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit des assurances
Le décret n° 2024-523 du 7 juin 2024 définit les plafonds applicables et les règles de constitution de la provision mentionnée au I de l’article 39...Source : www.actu-juridique.fr -
Violences conjugales : extension du bénéfice de l’ordonnance de protection aux enfants du couple
Publié le : 14/06/2024 14 juin juin 06 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Lorsque le juge aux affaires familiales estime qu'il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de vio...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
Assurance. Vacances à l’étranger : êtes-vous assuré avec un véhicule de location ?
Publié le : 04/06/2024 04 juin juin 06 2024Droit des assurances
Grâce à l’espace européen, il est facile de passer une frontière au volant de sa voiture. Mais qu’en est-il avec une voiture de location ? Est-ce a...Source : www.bienpublic.com -
Proposition de loi renforçant l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate
Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
La proposition de loi prévoit de renforcer l'ordonnance de protection, afin notamment de protéger plus longtemps les femmes en danger. Elle crée ég...Source : www.vie-publique.fr -
Viol, consentement : vers une première loi européenne pour lutter contre les violences faites aux femmes
Publié le : 24/05/2024 24 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Adoptée en mai 2024, une première directive européenne vise à protéger les femmes victimes de violences et harmoniser les sanctions à l’encontre de...Source : www.touteleurope.eu -
Accident de véhicule : assiette de la sanction du manquement de l'assureur
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit des assurances
Un motocycliste ayant été blessé à la suite d’un choc survenu avec un véhicule automobile, un tribunal correctionnel déclare définitivement la cond...Source : www.actu-juridique.fr
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Démarchage téléphonique : la DGCCRF signale des abus
Publié le : 14/05/2024 14 mai mai 05 2024Droit des assurances
Afin de lutter contre les pratiques abusives, l’encadrement du démarchage téléphonique dans le secteur de l’assurance a été renforcé par la loi n°...Source : www.actu-juridique.fr -
Violences faites aux femmes : la première loi européenne définitivement adoptée par les eurodéputés
Publié le : 03/05/2024 03 mai mai 05 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Après de longues négociations, la directive européenne pour lutter contre les violences envers les femmes a reçu l’aval du Parlement européen mercr...Source : www.touteleurope.eu