L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent
Publié le :
12/02/2025
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février
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02
2025
Source : www.lemag-juridique.comLors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information envers les adhérents. Par conséquent, il ne peut opposer à un adhérent une clause qui ne lui a pas été dûment communiquée... Lire la suite
Historique
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Signalements de harcèlement sexuel : le Défenseur des droits publie ses recommandations
Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
La Défenseure des droits a publié jeudi 6 février une décision-cadre sur le recueil des signalements et l’enquête interne en cas de discrimination,...Source : www.actu-juridique.fr -
L’opposabilité d’une clause est conditionnée à l’information de l’adhérent
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit des assurances
Lors d’un contrat d’assurance de groupe, l’assureur est tenu en vertu de l’article L141-4 du Code des assurances à une obligation d’information env...Source : www.lemag-juridique.com
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Rechute et faute inexcusable : la Cour de cassation ferme la porte à un nouveau délai de prescription
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
Par une décision du 23 janvier 2025, la Cour de cassation a refusé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constituti...Source : www.lemag-juridique.com -
Action paulienne : le créancier n’a pas à démontrer l’insolvabilité de son débiteur !
Publié le : 11/02/2025 11 février févr. 02 2025Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
L’action paulienne prévue à l’article 1341-2 du Code civil permet de rendre inopposables au créancier les actes accomplis par son débiteur en fraud...Source : www.lemag-juridique.com -
L’apprentissage et la formation professionnelle dans le viseur de la Cour des comptes
Publié le : 10/02/2025 10 février févr. 02 2025Droit du travail - Salariés
Dans un rapport présenté hier, la Cour des comptes propose plusieurs pistes d’économie pour éviter un dérapage du déficit public. En ligne de mire,...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Accidents du travail : les morts cachés
Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs / Responsabilité accident du travail
759 morts en 2023, soit deux morts par jour en moyenne. C'est le nombre révélé par le rapport de la CPAM sur les accidents de travail. Des chiffres...Source : www.radiofrance.fr -
Action syndicale en justice : distinction entre intérêt collectif et individuel des salariés
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit du travail - Employeurs
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation rappelle que si un syndicat peut agir en justice pour faire constater une irrégularité commise par l’emp...Source : www.lemag-juridique.com -
Cancer du sein : l'Assemblée adopte définitivement une loi pour 'améliorer la prise en charge des soins'
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit de la santé
Les députés ont définitivement adopté, à l'unanimité, une loi visant à "améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traite...Source : lcp.fr